Réglementation

Vous pouvez consulter le site du COSMOS et accéder à la dernière version de la

Convention Collective Nationale du Sport  sur : http://www.cosmos.asso.fr/accueil.php

  

 1 - L'apprentissage:

Livre I et IX du code du travail: http://www.lexinter.net/Legislation5/index.htm

Le Conseil Régional et l'apprentissage: http://www.nordpasdecalais.fr/apprentissage/adressesEmployeur.asp ains ique le règlement Régional d'Attribution

de Versement de l'Aide aux Employeurs d'Apprentis:

http://www.afi24.org/multimedia/contenu/27/afi24.org_Region_Nord_Pas_de_Calais_doc2.pdf

Voici un exemple de livret de formation: livret de formation BPJEPS.pdf

 

  2 - Les délégués du personnel: http://www.juritravail.com/delegues-personel-dp

 

 3 - Obligation de déclaration:

    Vous n’êtes pas sans savoir qu’il vous est obligatoire de posséder votre carte professionnelle.

Code du sport  section 3 - Obligation de déclaration de l'activité (Article L212-11 du code du sport (partie législative):

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité

administrative.)

  

 A cet effet, nous vous demandons de prendre toutes dispositions utiles afin d’obtenir ce document.

 Vous pouvez procéder ainsi : 

-  Contacter les services de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports au 03-21-23-87-87 et demander Madame ACCART qui vous

transmettra l’imprimé à compléter,

-  Vous rendre du le site :   et sur l’arborescence cliquez sur téléchargement à Réglementation des APS et télécharger le document intitulé  « formulaire

de déclaration d'éducateurs sportifs. »

Toutes les informations nécessaires à la procédure sont indiquées dans le document.

 

  Nous vous informons que cette carte une fois en votre possession doit être affichée ainsi que votre diplôme dans les structures ou vous

intervenez.

 Dans tous les cas vous devez en faire une copie et  la faire parvenir à votre employeur.

 

 

Pour information:

 

Article L 212-11: les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L 212-1 déclarent leur activité à

l'autorité administrative.Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.

 

Article L 212-12 : le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L 212-1

sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  4 - Le Congé Paternité:

 http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-paternite/duree-du-conge-paternite.php

 

 5 - Droit Social: http://www.avis-droit-social.net/conges_payes.php

 

 6 - Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

 

 7 - Code du Sport:

Code du Sport - Partie Législative.pdf

 

Code du Sport - Partie réglementaire – Décret

 

Code du sport - Partie réglementaire – Arrété

 

Code du Sport - ANNEXES.pdf

 

 

8- Visite médicale:

Commençons tout d'abord par quelques rappels concernant les examens médicaux réalisés par le service de médecine du travail.

La loi est claire, par le code du travail (nous n'aborderons pas le code du travail maritime), pour la visite d'embauche, pour les visites annuelles des

salariés occupant un poste régi par le statut de « situation particulière », pour les enfants mannequins (R 7124), pour le travail de nuit (R 3122), pour le

travailleur exposé à des agents chimiques dangereux (R 4412), à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (R 4412) ou à des

rayons ionisants (R 4454-1, R 4454).

L'examen médical, dans ce cadre est obligatoire puisque les termes « obligatoire », « Obligation » ou le verbe devoir sont employés.

A - L'examen médical d'Embauche a plusieurs objectifs.

Article R 4624-11 : L'examen médical d'embauche a pour finalité :

1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;

2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;

3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

B - Pour Le droit commun,  il est juste indiqué que le salarié bénéficie d'un examen médical.

Cette nuance est plus théorique car, en pratique, les salariés rencontrent le médecin du travail au rythme prévu par la loi.

Depuis 2004, les articles concernant le droit commun ont changé. La fréquence des examens médicaux a été diminuée et peut maintenant n'intervenir

que tous les deux ans.

Article R 4624-16 : Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de

s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent

l'examen d'embauche.

Article R 4624-17:Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R 4624-19 sont renouvelés

au moins une fois par an.


Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de

 l'article L 4111-6

.Article R 4624-18: Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande  du salarié ne peut motiver

 aucune sanction.